Art. 85 Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant…

Projet d’établissement

In forcesince 1 Mar 2024
(1)

L’organisme gestionnaire adopte un projet d’établissement qui définit au moins :

la population cible ;

les modalités d’adhésion des usagers au service téléalarme ;

l’offre de services élaborée par le service téléalarme pour mettre en œuvre les obligations telles que définies à l’article 81 ;

les moyens assurant la communication interne et externe ;

la gestion des réclamations présentées par les usagers, les personnes de contact mentionnées dans le dossier individuel ou les représentants légaux ;

les moyens pour favoriser l’autonomie des usagers ;

l’organigramme du service téléalarme.

Toute modification du projet d’établissement est élaborée en concertation avec le personnel.

(2)

Le projet d’établissement et ses modifications éventuelles sont portés à la connaissance du ministre et des usagers ou de leurs représentants légaux par tout moyen approprié.