Art. 41 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…

In forcesince 1 Sep 2023

L’article 14, paragraphe 9, de la même loi, est complété in fine comme suit :

« , dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 9 et 23, paragraphe 3 ».