Art. 40 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…

In forcesince 1 Sep 2023

L’article 13, de la même loi, est remplacé comme suit :

« Art. 13.

(1)

Outre l’allocation pécuniaire prévue à l’article 12, le demandeur bénéficie chaque mois :

d’une aide pour l’alimentation d’un montant de 226,27 euros, pour autant que la fourniture de repas n’est pas assurée par l’ONA ;

d’une aide pour l’hygiène d’un montant de 45 euros.

Ces aides sont complétées par des aides qui couvrent les frais d’hébergement, les frais d’habillement, les frais inhérents aux besoins nutritionnels spécifiques, aux besoins des enfants nouveau-nés, à la garde d’enfants et au matériel scolaire et pédagogique, ainsi que les frais médicaux.

(2)

Les aides visées au paragraphe 1er sont octroyées en nature, en espèces ou sous forme de bons.

(3)

Les montants précités correspondent au nombre 877,01 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er avril 2022 et sont adaptés suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État. ».