Art. 37 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…

In forcesince 1 Sep 2023

L’article 2 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire est modifié comme suit :

À la lettre c), phrase liminaire, les termes bénéficiaire d’une protection internationale sont remplacés par le terme demandeur ;

À la lettre c), tiret 1, les termes de protection internationale sont supprimés ;

La lettre g) est remplacée par le libellé suivant :

« conditions matérielles d’accueil » : les conditions d’accueil comprenant principalement le logement, l’alimentation, l’hygiène et l’habillement, fournis en nature, en espèces ou sous forme de bons, ou en combinant ces trois formules, ainsi qu’une allocation pécuniaire et les soins médicaux ; ».

  • eli=eli/etat/leg/loi/2015/12/18/n16/jo
  • num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)