Art. 39 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…

In forcesince 1 Sep 2023

L’article 12, de la même loi, est remplacé par le libellé suivant :

« Art. 12.

Tout demandeur a droit à une allocation pécuniaire.

Le montant de l’allocation pécuniaire est fixé à 29 euros par mois. ».