L’article 6, de la même loi, est modifié comme suit :
Le paragraphe 3 est complété par les termes , à l’exception de la condition prévue au paragraphe (4). ;
Le paragraphe 6, alinéa 2, prend la teneur suivante :
« Par dérogation à l’alinéa 1er, l’autorisation d’occupation temporaire :
est renouvelée durant les procédures de recours, lorsqu’un recours formé contre une décision de refus de la demande de protection internationale a un effet suspensif, jusqu’au moment de la notification de la décision rendue par la juridiction administrative ayant acquis force de chose jugée ;
peut être renouvelée en cas d’une prolongation exceptionnelle du délai de l’obligation de quitter le territoire au sens de l’article 111 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. ».