Art. 9 Loi du 23 décembre 2022 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humai…

Évaluation et gestion des risques liés au système d’approvisionnement

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

Les fournisseurs d’eau effectuent l’évaluation et la gestion des risques liés au système d’approvisionnement conformément aux dispositions du présent article et moyennant les outils mis à disposition par l’Administration de la gestion de l’eau.

(2)

L’évaluation des risques liés au système d’approvisionnement :

tient compte des résultats de l’évaluation et de la gestion des risques effectuées conformément à l’article 8 ;

comporte une description du système d’approvisionnement depuis le point de prélèvement jusqu’au point de distribution, en passant par le traitement, le stockage et la distribution des eaux ;

recense les dangers et événements dangereux dans le système d’approvisionnement, et inclut une évaluation des risques que ceux-ci pourraient présenter pour la santé humaine du fait de l’utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, compte tenu des risques dus au changement climatique ainsi que des fuites et des fuites de canalisations ;

comporte une évaluation de la performance du réseau y compris une détection des fuites.

(3)

En fonction des résultats de l’évaluation des risques effectuée conformément au paragraphe 2, les fournisseurs d’eau prennent les mesures de gestion des risques suivantes et les communiquent à l’Administration de la gestion de l’eau chaque année pour le 1er avril :

définir et mettre en œuvre des mesures de contrôle pour la prévention et l’atténuation des risques recensés dans le système d’approvisionnement qui pourraient compromettre la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

définir et mettre en œuvre des mesures de contrôle du système d’approvisionnement en plus des mesures prévues ou prises conformément à l’article 8, paragraphe 4, ou des dispositions de l’article 29 de la loi précitée du 19 décembre 2008 pour l’atténuation des risques provenant des zones de protection pour des points de prélèvement qui pourraient compromettre la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

mettre en œuvre un programme de surveillance opérationnel moyennant les outils mis à disposition par l’Administration de la gestion de l’eau conformément à l’article 13 ;

garantir, lorsque la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine comprend un traitement de désinfection :

que l’efficacité de la désinfection appliquée est validée ;

que toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection ;

que toute contamination par des agents chimiques de traitements est maintenue au niveau le plus bas possible ;

qu’aucune substance subsistant dans l’eau ne compromette le respect des obligations générales énoncées à l’article 4.

vérifier la conformité avec les articles 11 et 12 des matériaux, agents chimiques de traitement et médias filtrants entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine qui sont utilisés dans le système d’approvisionnement.

(4)

Sur la base des résultats de l’évaluation des risques liés au système d’approvisionnement conformément au paragraphe 2, l’Administration de la gestion de l’eau peut :

permettre de réduire, la Direction de la santé ayant été demandée en son avis, la fréquence de surveillance d’un paramètre ou de retirer un paramètre de la liste des paramètres devant faire l’objet d’une surveillance, à l’exception des paramètres visés à l’annexe II, partie B, point 1°, pour autant que cela ne compromettrait pas la qualité des eaux destinées à la consommation humaine :

sur la base de l’occurrence d’un paramètre dans les eaux brutes, conformément à l’évaluation des risques liés aux zones de protection pour les points de prélèvement visés à l’article 8, paragraphes 1er et 2 ;

lorsqu’un paramètre ne peut résulter que de l’utilisation d’une certaine technique de traitement ou d’une méthode de désinfection donnée, et que cette technique ou méthode n’est pas utilisée par le fournisseur d’eau ; ou

sur la base des spécifications énoncées à l’annexe II, partie C.

étendre la liste des paramètres devant faire l’objet d’une surveillance dans les eaux destinées à la consommation humaine conformément à l’article 13 ou accroître la fréquence de surveillance :

sur la base de l’occurrence d’un paramètre dans les eaux brutes, conformément à l’évaluation des risques liés aux zones de protection pour des points de prélèvement visés à l’article 8, paragraphes 1er et 2 ; ou

sur la base des spécifications énoncées à l’annexe II, partie C.

(5)

L’évaluation des risques liés au système d’approvisionnement concerne les paramètres énumérés à l’annexe I, parties A, B et C, les paramètres fixés conformément à l’article 5, paragraphe 3, ainsi que les substances ou les composés inscrits sur la liste de vigilance établie conformément à l’article 13, paragraphe 6.

(6)

Sur demande du fournisseur d’eau, l’Administration de la gestion de l’eau peut exempter de l’exigence de procéder à l’évaluation et à la gestion des risques liés au système d’approvisionnement les fournisseurs d’eau qui fournissent en moyenne entre 10 mètres cube et 100 mètres cube par jour ou qui approvisionnent entre 50 et 500 personnes, pour autant que cette exemption ne compromettrait pas la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Les fournisseurs d’eau exemptés effectuent une surveillance régulière conformément à l’article 13.