Art. 22 Loi du 23 décembre 2022 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humai…

Sanctions pénales

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

Sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 50 000 euros ou d’une de ces peines seulement :

quiconque, en violation de l’article 6, paragraphe 3, n’informe pas immédiatement les autorités communales concernées du risque y visé de non-respect des valeurs paramétriques ;

quiconque, en violation de l’article 6, paragraphe 3, point 2°, n’informe pas les consommateurs concernés ;

quiconque, en violation de l’article 8, paragraphe 1er, ne procède pas à une évaluation et gestion des risques liés aux zones de protection pour les points de prélèvement d’eaux destinées à la consommation humaine dans les délais prévus à l’article 7, paragraphe 3 ;

quiconque, en violation de l’article 8, paragraphe 6, point 1°, ne procède pas à la surveillance ou au traitement supplémentaire imposés par l’Administration de la gestion de l’eau ;

quiconque, en violation de l’article 9, paragraphe 1er, ne procède pas à une évaluation des risques liés au systèmes d’approvisionnement dans les délais prévus à l’article 7, paragraphe 4 ;

quiconque, en violation de l’article 9, paragraphe 4, point 2°, ne procède pas à la surveillance supplémentaire ou n’accroit pas la fréquence de surveillance imposées par l’Administration de la gestion de l’eau ;

quiconque, en violation de l’article 10, paragraphe 3, point 5°, ne met pas en place les mesures de contrôle et de gestion déterminées par la Direction de la santé ;

quiconque, en violation de l’article 11, paragraphes 1er et 2, utilise des matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine interdits ;

quiconque, en violation de l’article 11, paragraphe 6, utilise des produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine sans le marquage y prévu ;

quiconque, en violation de l’article 12, paragraphe 1er, utilise des agents chimiques de traitement et des médias filtrants interdits ;

quiconque, en violation de l’article 14, paragraphe 1er, alinéa 1er, n’informe pas sans délai l’Administration de la gestion de l’eau en cas de non-respect des valeurs y visées ;

quiconque, en violation de l’article 14, paragraphe 1er, alinéa 2, n’effectue pas immédiatement l’enquête y prévue selon les conditions fixées par l’Administration de la gestion de l’eau ;

quiconque, en violation de l’article 14, paragraphe 2, ne met pas en œuvre les mesures correctives ordonnées par l’Administration de la gestion de l’eau ;

quiconque, en violation de l’article 14, paragraphe 7, n’informe pas la Direction de la santé en cas de non-respect des paramètres radiologiques y visés ;

quiconque, en violation de l’article 15, paragraphe 5, ne procède pas à l’information de la population affectée y visée ;

quiconque, en violation de l’article 18, paragraphe 3, continue à se prévaloir du certificat d’excellence y visé après son retrait.

(2)

Sont punis d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 50 000 à 750 000 euros ou d’une de ces peines seulement :

quiconque, en violation de l’article 13, paragraphe 6, alinéa 4, ne respecte pas les mesures y prévues ;

quiconque, en violation de l’article 14, paragraphe 3, alinéa 1er, ne respecte pas les décisions d’interruption d’approvisionnement, de restriction et d’interdiction dans l’utilisation des eaux destinées à la consommation humaine y prévues ;

quiconque, en violation de l’article 14, paragraphe 3, alinéa 3, ne met pas en œuvre les mesures correctives fixées par l’Administration de la gestion de l’eau ;

quiconque, en violation de l’article 14, paragraphe 4, alinéa 2, ne respecte pas les interdictions ou restrictions d’utilisation y visés de certains produits ;

quiconque, en violation de l’article 14, paragraphe 5, ne met pas en œuvre les mesures y prévues ;

quiconque, en violation de l’article 14, paragraphe 6, ne met pas en œuvre les mesures correctives ordonnées par l’Administration de la gestion de l’eau ;

quiconque, en violation de l’article 14, paragraphe 7, ne met pas en œuvre les mesures correctives ordonnées par la Direction de la santé ;

quiconque, en violation de l’article 19, entrave ou ne respecte pas les mesures y prévues.