L’approvisionnement, le traitement et la distribution des eaux destinées à la consommation humaine font l’objet d’une approche fondée sur les risques qui englobe toute la chaîne d’approvisionnement depuis les zones de protection jusqu’au point de conformité visé à l’article 6, en passant par le prélèvement, le traitement, le stockage et la distribution des eaux.
L’approche fondée sur les risques inclut les éléments suivants :
l’évaluation et la gestion des risques liés aux zones de protection pour les points de prélèvement d’eaux destinées à la consommation humaine, effectuées par les fournisseurs d’eau, conformément à l’article 8 ;
l’évaluation et la gestion des risques liés à chaque système d’approvisionnement englobant le prélèvement, le traitement, le stockage et la distribution des eaux destinées à la consommation humaine jusqu’au point d’approvisionnement, effectuées par les fournisseurs d’eau conformément à l’article 9 ;
l’évaluation des risques liés aux installations privées de distribution, effectuée par l’Administration de la gestion de l’eau et la Direction de la santé, chacune dans le cadre de ses compétences respectives, conformément à l’article 10.
En cas de contraintes particulières liées à des circonstances géographiques telles que l’éloignement ou l’accessibilité limitée d’une zone d’approvisionnement en eau, la mise en œuvre de l’approche fondée sur les risques peut être adaptée par l’Administration de la gestion de l’eau sur demande du fournisseur d’eau, sans toutefois compromettre l’objectif de la présente loi concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et la santé des consommateurs.
L’évaluation et la gestion des risques liés aux zones de protection pour les points de prélèvement d’eaux destinées à la consommation humaine sont effectuées par les fournisseurs d’eau moyennant les outils mis à disposition par l’Administration de la gestion de l’eau pour la première fois au plus tard pour le 12 juillet 2027. Cette évaluation et cette gestion des risques font l’objet d’un réexamen à des intervalles réguliers d’une durée maximale de six ans, et sont mises à jour le cas échéant.
L’évaluation et la gestion des risques liés au système d’approvisionnement sont effectuées par les fournisseurs d’eau moyennant les outils mis à disposition par l’Administration de la gestion de l’eau pour la première fois au plus tard le 12 janvier 2029. Cette évaluation et cette gestion des risques font l’objet d’un réexamen à des intervalles réguliers d’une durée maximale de six ans, et sont mises à jour le cas échéant.
L’évaluation et la gestion des risques liés aux installations privées de distribution sont effectuées par l’Administration de la gestion de l’eau et la Direction de la santé, chacune dans le cadre de ses compétences respectives, pour la première fois au plus tard le 12 janvier 2029. Cette évaluation et cette gestion des risques font l’objet d’un réexamen à des intervalles réguliers d’une durée maximale de six ans, et sont mises à jour le cas échéant.
Les délais visés aux paragraphes 3, 4 et 5 n’empêchent pas que des mesures soient prises aussitôt que possible dès que les risques sont recensés et évalués et notamment :
préalablement à toute exploitation ;
lors d’un changement substantiel dans les paramètres faisant l’objet de l’évaluation.