Sont exemptées de la présente loi :
les eaux minérales naturelles au sens des règlements grand-ducaux pris en exécution de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ;
les eaux qui constituent des médicaments au sens des règlements grand-ducaux pris en exécution de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués ;
les eaux destinées exclusivement aux usages pour lesquels le ministre ayant la Santé dans ses attributions a établi que la qualité des eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des consommateurs concernés ;
les eaux destinées à la consommation humaine provenant d’une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cube par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si elles sont fournies dans le cadre d’une activité commerciale ou publique.
Les autorités communales dressent, chacune pour le territoire de sa commune, l’inventaire des populations non raccordées à un système d’approvisionnement. L’inventaire, qui est pour la première fois établi au plus tard un an après la mise en vigueur de la présente loi et qui doit ensuite être mis à jour tous les six ans, est envoyé à l’Administration de la gestion de l’eau dans les meilleurs délais.
Les autorités communales veillent à ce que la population concernée par l’exemption prévue au paragraphe 1er, point 4 :
soit informée de cette exemption aux dispositions de la présente loi ;
soit informée de toute mesure susceptible d’être prise par la population concernée pour protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine ;
reçoive sans délai des conseils appropriés lorsqu’il apparaît qu’il existe un danger potentiel pour la santé humaine du fait de la qualité de ces eaux.
Les navires qui désalinisent l’eau, transportent des passagers et agissent en qualité de fournisseurs d’eau ne sont soumis qu’aux articles 1er à 6, 9, 10, 13 et 14 et à ses annexes pertinentes.
Sont exemptés des dispositions de la présente loi les exploitants du secteur alimentaire, en ce qui concerne les eaux utilisées aux fins spécifiques de l’entreprise du secteur alimentaire, si le ministre ayant la Sécurité alimentaire dans ses attributions a établi que la qualité de ces eaux ne peut affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale et pour autant que l’approvisionnement en eau de ces exploitants du secteur alimentaire soit conforme aux obligations correspondantes, en particulier dans le cadre des procédures relatives aux principes d’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques, et des mesures correctives en vertu de la législation et règlementation en matière de denrées alimentaires.
Le ministre ayant la Sécurité alimentaire dans ses attributions veille à ce que les producteurs d’eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en récipients satisfassent aux exigences des articles 1er à 5 et de l’annexe I, parties A et B.
Toutefois, les exigences énoncées à l’annexe I, partie A, ne s’appliquent pas à l’eau de source mise en bouteille au sens des règlements grand-ducaux pris en exécution de la loi précitée du 25 septembre 1953.
Les fournisseurs d’eau qui fournissent moins de 10 mètres cube d’eau par jour en moyenne ou qui desservent moins de cinquante personnes dans l’exercice d’une activité commerciale ou publique ne sont soumis qu’aux dispositions des articles 1er à 6 et 13 à 15 et aux annexes pertinentes.