Loi du 23 décembre 2022 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humai…
Loi du 23 décembre 2022 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
In forceTypeactDate23 Dec 2022Since1 Jan 2023Articles28Cited by2 documents
- Preamble
- 1Champ d’application et objet
- 2Définitions
- 3Exemptions
- 4Obligations générales
- 5Normes de qualité
- 6Point de conformité
- 7Approche fondée sur les risques en matière de sécurité sanitaire de l’eau
- 8Évaluation et gestion des risques liés aux zones de protection pour les points de prélèvement d’eaux destiné
- 9Évaluation et gestion des risques liés au système d’approvisionnement
- 10Évaluation des risques liés aux installations privées de distribution
- 11Exigences en matière d’hygiène pour les matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommat
- 12Exigences pour les agents chimiques de traitement et les médias filtrants entrant en contact avec les eaux
- 13Surveillance
- 14Mesures correctives et restrictions d’utilisation
- 15Dérogations
- 16Organisation et accès aux eaux destinées à la consommation humaine
- 17Information du public
- 18Certificat d’excellence
- 19Mesures administratives
- 20Recherche et constatation des infractions
- 21Pouvoirs et prérogatives de contrôle
- 22Sanctions pénales
- 23Recours
- 24Droit de recours des associations écologiques
- 25Dispositions modificatives
- 26Dispositions transitoires
- 27Intitulé de citation
- 28Entrée en vigueur
- Annex
- Annex 1
- Annex 2
- Annex 3
- Annex 4
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.