Art. 2 Loi du 23 décembre 2022 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humai…

Définitions

In forcesince 1 Jan 2023

Pour l’application de la présente loi, on entend par :

« eaux destinées à la consommation humaine » :

toutes les eaux, soit en l’état, soit après traitement, destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d’aliments, ou à d’autres usages domestiques dans des lieux publics comme dans des lieux privés, quelle que soit leur origine et qu’elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d’un camion-citerne ou d’un bateau-citerne, ou en bouteilles ou en récipients, y compris les eaux de source ;

toutes les eaux utilisées dans les entreprises du secteur alimentaire pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances destinés à la consommation humaine ;

« installation privée de distribution » : les canalisations et appareillages installés entre les robinets qui sont normalement utilisés pour les eaux destinées à la consommation humaine, dans des lieux publics comme dans des lieux privés, et le réseau de distribution, mais seulement lorsqu’ils ne relèvent pas de la responsabilité du fournisseur d’eau, en sa qualité de fournisseur ; les robinets précités font partie de l’installation privée de distribution ;

« fournisseur d’eau » : une entité fournissant des eaux destinées à la consommation humaine ;

« lieux prioritaires » : les lieux de grande taille où de nombreux utilisateurs ne faisant pas tous partie du même ménage sont potentiellement exposés à des risques liés à l’eau, en particulier les lieux de grande taille à l’usage du public fixés par règlement grand-ducal en fonction de ce risque ;

« entreprise du secteur alimentaire » : une entreprise du secteur alimentaire au sens de l’article 3, point 2, du règlement (CE) n° 178/2002 ;

« exploitant du secteur alimentaire » : un exploitant du secteur alimentaire au sens de l’article 3, point 3, du règlement (CE) n° 178/2002 ;

« danger » : un agent biologique, chimique, physique ou radiologique dans l’eau, ou un autre aspect de l’état des eaux, susceptible de nuire à la santé humaine ;

« événement dangereux » : un événement qui introduit des dangers dans le système d’approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine, ou qui ne supprime pas ces dangers du système ;

« risque » : une combinaison de la probabilité qu’un événement dangereux se produise et de la gravité des conséquences, si le danger et l’événement dangereux surviennent dans le système d’approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine ;

« substance de départ » : une substance ajoutée intentionnellement dans la production de matériaux organiques ou d’adjuvants pour matériaux à base de ciment ;

« composition » : la composition chimique d’un matériau inorganique métallique, en émail, céramique ou autre matériau inorganique ;

« zones de protection » : l’ensemble des zones de protection telles que prévues par l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;

« substance radioactive » : toute substance contenant un ou plusieurs radionucléides dont l’activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection ;

« dose indicative » ou « DI » : la dose efficace engagée pour une année d’ingestion résultant de tous les radionucléides dont la présence dans les eaux destinées à la consommation humaine a été détectée, qu’ils soient d’origine naturelle ou artificielle, à l’exclusion du tritium, du potassium-40, du radon et des descendants du radon à vie courte ;

« paramètre radiologique » : la valeur de substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine au-dessus de laquelle la Direction de la santé évalue si la présence de substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine présente, pour la santé des personnes, un risque qui requiert une action, et, le cas échéant, prend des mesures correctives afin d’améliorer la qualité de l’eau jusqu’à un niveau conforme aux exigences de protection de la santé des personnes du point de vue de la protection contre les rayonnements.