Sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de protection et de gestion de l’eau, il appartient aux fournisseurs d’eau d’opérer dans le cadre de l’élaboration des programmes de mesures décrits à l’article 44, paragraphe 9, de la loi précitée du 19 décembre 2008, un exercice d’évaluation et de gestion des risques liés aux zones de protection pour les points de prélèvement conformément aux dispositions du présent article.
Cette évaluation est transmise au plus tard pour le 12 juillet 2027 à l’Administration de la gestion de l’eau et comprend les éléments suivants :
la caractérisation des zones de protection pour les points de prélèvement, y compris :
le recensement et la cartographie des zones de protection ;
les références géographiques de l’ensemble des points de prélèvement dans les zones de protection ; ces données comportant un caractère potentiellement sensible, notamment en termes de protection de la santé et de la sécurité publiques, ces dernières peuvent être protégées et communiquées uniquement aux autorités visées par la présente loi et aux fournisseurs d’eau concernés ; les fournisseurs d’eau peuvent transmettre ces données à des mandataires sous réserve que ces derniers s’engagent à respecter la confidentialité de ces données ;
la description de l’affectation des sols et des processus de ruissellement et de recharge dans les zones de protection pour les points de prélèvement ;
l’identification des dangers et des événements dangereux dans les zones de protection pour les points de prélèvement et une évaluation des risques qu’ils pourraient représenter pour la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; cette évaluation porte sur les risques éventuels susceptibles de détériorer la qualité de l’eau, dans la mesure où il peut y avoir un risque pour la santé humaine ;
une surveillance appropriée, dans les eaux de surface ou les eaux souterraines ou dans ces deux types d’eaux, dans les zones de protection pour les points de prélèvement ou dans les eaux brutes, des paramètres, substances ou polluants pertinents, sélectionnés parmi les éléments suivants :
les paramètres figurant à l’annexe I, parties A et B, ou fixés conformément à l’article 5, paragraphe 3 ;
les polluants des eaux souterraines fixés par la loi précitée du 19 décembre 2008 et par son règlement d’exécution en matière de protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, ainsi que les polluants et les indicateurs de pollution pour lesquels des valeurs seuils sont établies conformément aux dispositions précitées ;
les substances prioritaires et certains autres polluants fixés par la loi précitée du 19 décembre 2008 et par son règlement d’exécution en matière d’évaluation de l’état des masses d’eau de surface ;
les polluants spécifiques à des bassins hydrographiques, déterminés conformément à la loi précitée du 19 décembre 2008 ;
les autres polluants pertinents pour les eaux destinées à la consommation humaine, déterminés sur la base des informations recueillies conformément au point 2 ;
les substances présentes à l’état naturel qui peuvent constituer un danger pour la santé humaine par l’intermédiaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
les substances et composés figurant sur la liste de vigilance établie conformément à l’article 13, paragraphe 6.
Aux fins du point 2°, les fournisseurs d’eau peuvent recourir à l’étude des incidences de l’activité humaine sur l’état des eaux de surface et des eaux souterraines effectuée conformément à l’article 19 de la loi précitée du 19 décembre 2008 et aux informations relatives aux pressions importantes collectées conformément à l’annexe III, partie A, point 2°, de la loi précitée du 19 décembre 2008.
L’Administration de la gestion de l’eau sélectionne sur base de l’identification des dangers et des événements dangereux dans les zones de protection pour les points de prélèvement effectuée par les fournisseurs d’eau dans les éléments figurant au point 3°, lettres a) à g), les paramètres, les substances ou polluants qui sont considérés comme pertinents pour la surveillance à la lumière des dangers et des événements dangereux recensés conformément au point 2°, ou à la lumière des informations communiquées par les fournisseurs d’eau conformément au paragraphe 3.
Aux fins de la surveillance appropriée telle qu’elle est visée au point 3°, y compris pour détecter de nouvelles substances nocives pour la santé humaine du fait de l’utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, les fournisseurs d’eau peuvent recourir à la surveillance effectuée conformément aux articles 20, 21 et 44 de la loi précitée du 19 décembre 2008.
Les fournisseurs d’eau qui effectuent l’opération de surveillance dans les zones de protection pour les points de prélèvement, ou dans les eaux brutes, sont tenus de communiquer à l’Administration de la gestion de l’eau les tendances relatives aux paramètres, substances ou polluants faisant l’objet de la surveillance, ainsi que les nombres ou concentrations inhabituels relevés pour ces paramètres, substances ou polluants.
Les tendances décrites à l’alinéa précédent sont intégrées dans les programmes de mesures décrits à l’article 44 de loi précitée du 19 décembre 2008.
Sur la base des résultats de l’évaluation des risques effectuée conformément au paragraphe 2, les fournisseurs d’eau définissent les mesures de gestion des risques suivantes et destinées à prévenir ou maîtriser les risques recensés et les intègrent dans le programme de mesures à établir conformément à l’article 44 de loi précitée du 19 décembre 2008 en commençant par des mesures de prévention.
Le programme de mesures est soumis par les fournisseurs d’eau pour approbation à l’Administration de la gestion de l’eau, qui se prononce sur les mesures à opérer.
Dans le cadre de ce programme, les fournisseurs d’eau :
définissent et mettent en œuvre des mesures de prévention dans les zones de protection pour les points de prélèvement en plus des mesures prévues ou prises conformément aux articles 28 à 31 de la loi précitée du 19 décembre 2008, lorsque cela est nécessaire pour préserver la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; le cas échéant, ces mesures de prévention sont incluses dans les programmes de mesures visés aux articles 28 et suivants de la loi précitée du 19 décembre 2008 ; s’il y a lieu, les pollueurs, en coopération avec les fournisseurs d’eau et les autres parties prenantes concernées, prennent de telles mesures de prévention conformément à la loi précitée du 19 décembre 2008 ;
définissent et mettent en œuvre des mesures d’atténuation dans la ou les zones de protection pour les points de prélèvement, en plus des mesures prévues ou prises conformément aux articles 28 à 31 de la loi précitée du 19 décembre 2008, lorsque c’est nécessaire pour préserver la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le cas échéant, ces mesures d’atténuation sont incluses dans les programmes de mesures visés aux articles 28 et suivants ainsi qu’à l’article 44 de la loi précitée du 19 décembre 2008 ; s’il y a lieu, les pollueurs, en coopération avec les fournisseurs d’eau et les autres parties prenantes concernées, prennent de telles mesures d’atténuation conformément à la loi précitée du 19 décembre 2008 ;
assurent une surveillance appropriée dans les eaux de surface ou les eaux souterraines ou dans ces deux types d’eaux, dans les zones de protection pour les points de prélèvement ou dans des eaux brutes des paramètres, substances ou polluants qui pourraient constituer un risque pour la santé humaine quand l’eau est consommée ou entraîner une détérioration inacceptable de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, et qui n’ont pas été pris en considération dans la surveillance effectuée conformément à l’article 21 de la loi précitée du 19 décembre 2008 ; le cas échéant, cette surveillance est incluse dans les programmes de surveillance visés audit article.
Une évaluation de l’efficacité des mesures visées au présent paragraphe est à fournir par les fournisseurs d’eau au minimum tous les six ans.
L’Administration de la gestion de l’eau évalue la nécessité d’établir ou d’adapter les zones de protection conformément à l’article 44 de la loi précitée du 19 décembre 2008 et toute autre zone pertinente.
L’Administration de la gestion de l’eau a accès aux informations visées aux paragraphes 1er et 2. Sur la base des informations visées aux paragraphes 2 et 3, l’Administration de la gestion de l’eau peut :
imposer aux fournisseurs d’eau d’effectuer une surveillance ou un traitement supplémentaire pour certains paramètres ;
permettre aux fournisseurs d’eau de réduire la fréquence de la surveillance d’un paramètre, ou de retirer un paramètre de la liste des paramètres devant faire l’objet d’une surveillance de la part des fournisseurs d’eau conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 2, point 1°, sans qu’ils soient tenus d’effectuer une évaluation des risques liés au système d’approvisionnement, à condition :
qu’il ne s’agisse pas d’un paramètre fondamental au sens de l’annexe II, partie B, point 1° ;
qu’aucun facteur raisonnablement prévisible ne risque d’entraîner une détérioration de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Lorsqu’un fournisseur d’eau est autorisé à réduire la fréquence de la surveillance d’un paramètre ou à retirer un paramètre de la liste des paramètres devant faire l’objet d’une surveillance, visée au paragraphe 6, point 2°, l’Administration de la gestion de l’eau s’assure qu’une surveillance appropriée de ces paramètres est effectuée lorsqu’il est procédé au réexamen de l’évaluation et de la gestion des risques liés aux zones de protection pour des points de prélèvement, conformément à l’article 7, paragraphe 3.