Le demandeur de l’aide financière introduit sa demande moyennant un formulaire de demande dûment rempli et signé.
Au formulaire de demande sont annexés :
une copie du titre de propriété du logement ;
une copie de la pièce d’identité du demandeur ;
une copie du contrat de prêt certifié par l’établissement de crédit ayant consenti le prêt au demandeur ;
une copie de la décision d’accord du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions d’une aide prévue par les articles 4 et 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, y compris le détail des frais éligibles pour le projet de réalisation de mesures d’assainissement ou d’équipement du logement par des installations techniques financés par le prêt ;
un certificat de résidence du demandeur, un contrat de bail ou toute autre pièce prouvant que le logement est utilisé à des fins d’habitation conformément aux dispositions de l’article 9.
Le demandeur fournit, sur demande du ministre, tous renseignements et documents nécessaires à l’instruction de sa demande. À défaut de donner suite à cette demande endéans un délai de trois mois, le dossier de demande est clôturé et l’aide est refusée.