Les dossiers peuvent faire l’objet d’un réexamen à tout moment. Ils sont d’office réexaminés tous les deux ans à compter de la date de la première demande en obtention de l’aide.
En cas de réexamen, l’établissement de crédit transmet au ministre toute information relative :
au titulaire du prêt ;
au numéro du compte prêt ;
au taux d’intérêt du prêt appliqué par l’établissement de crédit ;
au solde restant dû ;
à la durée restante du prêt.
Si lors du réexamen, il est constaté qu’une ou plusieurs conditions d’octroi de la subvention d’intérêt ne sont plus respectées, le paiement de l’aide est arrêté et l’aide indûment touchée est à rembourser avec effet rétroactif par le bénéficiaire à l’État. Il en est de même si le bénéficiaire a omis de signaler un ou plusieurs changements prévus par l’article 11.
Au cas où il est constaté que toutes les conditions sont remplies, le montant de l’aide sera réévalué sur base des nouveaux paramètres et du solde restant à subventionner tel que prévu par l’article 7, paragraphe 3.