Art. 10 Loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques.

Paiement de la subvention d’intérêt

In forcesince 1 Jul 2022
(1)

La subvention d’intérêt est calculée sur base des intérêts à échoir en fonction du plan d’amortissement établi par l’établissement de crédit.

(2)

La subvention d’intérêt est accordée à partir de la date d’introduction de la demande. Une période de dix-huit mois, antérieure à la date d’introduction de la demande et pendant laquelle les conditions énoncées à l’article 7 étaient remplies, est prise en compte à condition que les travaux financés par le prêt aient été entamés.

(3)

La subvention d’intérêt est versée sur le compte indiqué par le demandeur sur le formulaire de demande d’aide. Aucune subvention d’intérêt n’est accordée si le montant mensuel est inférieur à 5 euros.