Sous peine de restitution de l’aide, le bénéficiaire de l’aide est tenu d’informer dans les plus brefs délais le ministre de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide ainsi qu’en cas de non-réalisation d’une ou de plusieurs mesures d’assainissement ou d’installations techniques.
Concernant le prêt, le bénéficiaire informe le ministre de tout changement relatif :
au titulaire du prêt ;
au numéro du compte prêt ;
au taux d’intérêt du prêt appliqué par l’établissement de crédit ;
à la durée restante du prêt.
Le bénéficiaire informe également le ministre en cas de remboursement anticipé portant sur la totalité ou sur une partie du prêt.
Lorsque le bénéficiaire n’utilise pas le prêt liquidé par l’établissement de crédit pour le financement des mesures d’assainissement ou des installations techniques, il en informe dans les plus brefs délais le ministre, qui suspend alors le paiement de la subvention d’intérêt.