Art. 7 Loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques.

In forcesince 1 Jul 2022
(1)

Une aide financière sous la forme d’une subvention d’intérêt liée à un prêt contracté auprès d’un établissement de crédit est accordée au demandeur par le ministre, si les conditions suivantes sont remplies :

le demandeur a contracté un prêt en vue de la réalisation d’une ou de plusieurs mesures d’assainissement d’un logement ou en vue de l’équipement d’un logement avec une ou plusieurs installations techniques ;

l’affectation de l’immeuble à des fins de logement date de dix ans au moins lors de l’introduction de la demande de l’aide financière ;

le logement est sis sur le territoire luxembourgeois ;

le logement sert d’habitation principale et permanente selon les conditions indiquées à l’article 9 ;

une aide financière prévue par les articles 4 et 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement a été accordée pour la réalisation d’une ou de plusieurs mesures d’assainissement d’un logement ou pour l’équipement d’un logement par une ou plusieurs installations techniques financés par le prédit prêt ;

le bénéficiaire est titulaire unique du prêt.

(2)

Le taux de la subvention d’intérêt est limitée à 1,5 pour cent sans qu’il puisse dépasser le taux effectif du prêt.

(3)

Le montant principal du prêt pris en considération pour un même logement, que ce soit au titre d’un seul prêt ou que ce soit au titre de plusieurs prêts, ne peut dépasser le montant de cent mille euros sur une période maximale de quinze ans à compter du paiement de la première tranche de la subvention d’intérêt. Ce montant s’amortit à partir du paiement de la première tranche de la subvention d’intérêt conformément à l’annexe relative au tableau d’amortissement.

Le montant maximum à subventionner correspond au montant des frais éligibles communiqués au demandeur par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions au moment de l’accord d’une aide financière prévue par les articles 4 et 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement pour les travaux financés par le prêt, sans toutefois pouvoir dépasser le montant maximal prévu à l’alinéa 1er.

(4)

Le montant total de la subvention d’intérêt accordée ne peut pas dépasser dix pour cent du montant principal du prêt ou de la partie du prêt contracté en vue de la réalisation d’une ou de plusieurs mesures d’assainissement d’un logement ou en vue de l’équipement d’un logement avec une ou plusieurs installations techniques.