En cas de refus de communiquer les renseignements et documents demandés ou en cas de déclaration inexacte ou incomplète en vue de l’octroi ou du maintien de l’aide, la subvention d’intérêt est refusée ou arrêtée, et, au cas où l’aide ou une partie de l’aide a déjà été payée, l’aide indûment touchée est à rembourser avec effet rétroactif par le bénéficiaire à l’État. Il en est de même en cas d’omission de signaler un changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien ou la modification de l’aide.
Le bénéficiaire qui a indûment bénéficié d’une aide financière est tenu de rembourser le montant indûment touché dans son intégralité, avec effet rétroactif.
Le ministre peut, sur demande écrite et motivée du bénéficiaire, accorder un remboursement échelonné en tenant compte des moyens financiers et de la situation familiale du bénéficiaire.