Au plus tard trois ans à compter du début des travaux relatifs aux mesures d’assainissement ou des installations techniques le logement pour lequel une subvention d’intérêt est accordée sert, sous peine de restitution, d’habitation principale et permanente au bénéficiaire ou à un tiers.
Le ministre peut accorder une prolongation de ce délai pour une durée maximale de deux ans sur demande écrite et dûment motivée par le bénéficiaire et pour des raisons de force majeure, des raisons de santé, des raisons familiales, des raisons professionnelles ou des raisons financières.
Passé le délai de trois ans, aucune subvention d’intérêt ne pourra être accordée si la condition d’habitation principale et permanente n’est pas respectée.
Si le logement pour lequel une subvention d’intérêt est accordée est habité par le bénéficiaire, la condition d’habitation est à documenter moyennant la production d’un certificat de résidence ou de toute autre pièce prouvant qu’il utilise le logement à des fins d’habitation.
Si le logement pour lequel une subvention d’intérêt est accordée est mis en location par le bénéficiaire, la condition d’habitation est à documenter moyennant la production d’une copie d’un contrat de bail ou de toute autre pièce prouvant que le logement est utilisé à des fins d’habitation.