La loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d’aides à des prêts climatiques est abrogée.
Art. 14 Loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques.
In forcesince 1 Jul 2022
- eli=eli/etat/leg/loi/2016/12/23/n23/jo
- num:lu=loi/2016-12-23 (several documents carry this name)