La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 16 Loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques.
In forcesince 1 Jul 2022
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.