Art. 15 Loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques.

In forcesince 1 Jul 2022cited 1×

Par dérogation à l’article 14, la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d’aides à des prêts climatiques reste applicable pour les demandes introduites avant l’entrée en vigueur de la présente loi et portant sur un prêt climatique à taux zéro ayant été accordé avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.