Par dérogation à l’article 14, la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d’aides à des prêts climatiques reste applicable pour les demandes introduites avant l’entrée en vigueur de la présente loi et portant sur un prêt climatique à taux zéro ayant été accordé avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 15 Loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques.
In forcesince 1 Jul 2022cited 1×
Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.58Law
… 25 février 1979 concernant l’aide au logement restent en vigueur. Par dérogation à l’article 57, point 3°, l’article 15 de la loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques reste applicable pour les demandes …
Loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques.14Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2016/12/23/n23/jo
- num:lu=loi/2016-12-23 (several documents carry this name)