Art. 2 Loi du 11 février 2022 portant création d’une carte de stationnement pour personnes hand…

In forcesince 24 Oct 2023

La demande en obtention de la carte de stationnement doit être adressée au ministre qui la soumet à l’avis d’un médecin-membre de la commission médicale instituée en vertu de l’article 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques . Le fonctionnement, la composition et les jetons auxquels les membres de cette commission médicale ont droit sont arrêtés par règlement grand-ducal.

Sans préjudice des dispositions de l’article 4, alinéa 3, la demande doit être accompagnée d’un certificat médical. La forme et le contenu dudit certificat médical sont arrêtés par règlement grand-ducal.

Lorsque la vérification des conditions d’obtention de ladite carte le requiert, le demandeur doit se soumettre à un examen médical à effectuer par un médecin-membre de la commission médicale. À cette fin, le ministre adresse quinze jours au moins avant le rendez-vous prévu pour l’examen médical une convocation par lettre recommandée à l’intéressé, l’invitant à s’y présenter soit seul, soit assisté par un médecin de son choix ou par un accompagnateur du patient tel que prévu à l’article 7 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient. La convocation doit comporter une indication sommaire des raisons qui motivent ledit examen médical. Si l’intéressé ne comparaît pas à l’examen médical malgré deux convocations par lettre recommandée, la carte de stationnement est refusée.

Si le demandeur est titulaire d’un permis de conduire en cours de validité ou s’il a introduit une demande en obtention ou en renouvellement d’un permis de conduire, il peut être convoqué devant la commission médicale visée à l’alinéa 1er pour examiner si les infirmités ou troubles dont il souffre ne sont pas susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire un véhicule automoteur.