Il est créé une carte de stationnement pour personnes handicapées, dénommée ci-après « carte de stationnement », dont le handicap induit une mobilité réduite.
Le ministre ayant les Transports dans ses attributions, dénommé ci-après « ministre », délivre les cartes de stationnement visées à l’alinéa 1er.
Par personne handicapée au sens de la présente loi on entend :
les personnes incapables de faire seules ou de façon continue plus de 100 mètres ;
les personnes se déplaçant au moyen d’une aide technique à la mobilité ;
les personnes aveugles et les personnes qui, en raison de leur malvoyance, ne peuvent pas conduire un véhicule ;
les personnes atteintes d’une maladie évolutive ayant un impact sur la mobilité.
La durée du handicap doit dépasser six mois en vue de pouvoir donner lieu à l’établissement de la carte de stationnement. Dans le cas des personnes ne remplissant pas cette condition au moment de la demande en obtention de la carte, la procédure d’examen de la demande porte en outre sur la durée prévisionnelle du handicap.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, en présence d’une maladie ou d’un handicap induisant la perte de la mobilité, le ministre peut délivrer une carte de stationnement à d’autres personnes que celles visées par les critères énumérés à l’alinéa 3.
La carte de stationnement est uniquement délivrée à des personnes résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Les modèles et le contenu de la carte de stationnement sont arrêtés par règlement grand-ducal.