Art. 8 Loi du 11 février 2022 portant création d’une carte de stationnement pour personnes hand…

In forcesince 1 Jun 2022

Est punie d’une amende de 75 à 250 euros, l’utilisation d’une carte de stationnement :

périmée ;

non originale ;

dont le titulaire ne remplit plus les conditions prévues à l’article 1er ;

par une personne tierce en l’absence du titulaire de la carte.

Des avertissements taxés peuvent être décernés par les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale pour les contraventions énumérées à l’alinéa 1er.

L’article 15, alinéas 3 à 8, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est d’application.