Art. 7 Loi du 11 février 2022 portant création d’une carte de stationnement pour personnes hand…

In forcesince 1 Jun 2022

Les informations relatives aux cartes de stationnement délivrées prévues aux articles 1er et 6, les renseignements contenus sur ces cartes ainsi que les informations concernant les procédures administratives concernant ces cartes sont repris dans une banque de données nationale relative aux cartes de stationnement pour personnes handicapées.

Dans la banque de données visée à l’alinéa 1er figurent toutes les données nécessaires pour les finalités suivantes :

permettre le contrôle du respect des dispositions de la présente loi et de son règlement d’exécution ;

émission et gestion administrative des cartes de stationnement prévues aux articles 1er et 6 ;

renouvellement des cartes de stationnement prévues aux articles 1er et 6 ;

retrait des cartes de stationnement prévues aux articles 1er et 6.

Dans cette banque de données figurent les données suivantes :

signalétique et adresse du titulaire ;

la photo et la signature du titulaire ;

le cas échéant, le numéro du permis de conduire du titulaire ;

la durée de validité de la carte de stationnement ;

la décision du médecin-membre de la commission médicale ;

le nom, le matricule, le numéro d’identification du véhicule et l’adresse de contact de l’établissement auquel la carte de stationnement a été délivrée.

Le ministre a la qualité de responsable du traitement conformément aux dispositions de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Le Centre des technologies de l’information de l’État a la qualité de sous-traitant conformément aux dispositions de l’article 4, point 8), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

L’accès aux données et la possibilité de les traiter sont gérés par un système de gestion des identités et des droits d’accès. Ce système constitue la base de la gestion des droits d’accès, de leur attribution à leur suppression, à l’échelle de toutes les données, pour les personnes à intervenir sur des données en vertu de la présente loi.

Les données sont conservées pour une durée de dix ans, sauf la photographie et la signature ayant servi de base pour émettre une carte de stationnement qui sont conservées pendant les trois mois qui suivent l’établissement de cette carte.

Par dérogation à l’alinéa 7, les données des personnes détentrices d’une carte de stationnement délivrée sur base d’un handicap permanent peuvent être conservées au-delà d’une durée de dix ans, sauf la photographie et la signature ayant servi de base pour émettre une carte de stationnement qui sont conservées pendant les trois mois qui suivent l’établissement de cette carte.