Art. 5 Loi du 11 février 2022 portant création d’une carte de stationnement pour personnes hand…

In forcesince 1 Jun 2022

Les cartes de stationnement pour personnes handicapées établies par les États membres de l’Union européenne conformément à la recommandation n° 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées ainsi que les cartes émises par les membres de l’Espace économique européen sont reconnues au Grand-Duché de Luxembourg.

Sont également reconnues les cartes de stationnement pour personnes handicapées délivrées par les autorités compétentes du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d’Irlande du Nord, de Gibraltar, de Guernesey, de Jersey et de l’Île de Man.

  • num:eu=1998/376