Art. 2 Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voi…

No longer in forcecited 67×

Les permis de conduire civils seront délivrés, renouvelés et retirés par le Ministre des Transports ou son délégué.

Les permis de conduire militaires seront délivrés, renouvelés et retirés par le Chef d'Etat-Major ou son délégué.

Les instructeurs civils seront agréés par le Ministre des Transports ou son délégué.

Les instructeurs militaires seront agréés par le Chef d'Etat-Major ou son délégué.

Les cartes d'immatriculation pour tous les véhicules automoteurs, pour les remorques et les véhicules forains, ainsi que les cartes d'identité spéciales pour véhicules munis d'un signe distinctif particulier, seront délivrées par le Ministre des Transports ou son délégué.

Les fiches caractéristiques pour les véhicules de l'Armée seront établies par le Chef d'Etat-Major ou son délégué.

The 10 that are cited most themselves, of 67.

  • Cour administrative, 25.11.2021, n° 46137C du rôleDecision

    « (…) Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

    25 Nov 2021 · 46137C

  • Loi du 11 février 2022 portant création d’une carte de stationnement pour personnes hand…2Law

    … au ministre qui la soumet à l’avis d’un médecin-membre de la commission médicale instituée en vertu de l’article 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies …

  • Loi du 6 juillet 2004 modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation d…2Law

    1. L'article 2 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée est complété par un nouveau paragraphe 4 inséré derrière le paragraphe 3 et libellé comme suit: Paragraphe 4. En vue de leur immatriculation au Luxembourg, les …

  • Règlement grand-ducal du 22 juin 2016 fixant les conditions et le modèle du certificat m…1Law

    … Toute déclaration inexacte pourra entraîner le refus ou le retrait du permis de conduire (Art. 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques). . . . . . . . . . . …

  • Loi du 22 mai 2015 modifiant a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la régleme…2Law

    L’article 2 de la même loi est modifié comme suit: La phrase introductive du premier alinéa du paragraphe 1er est remplacée par le libellé suivant: «Le ministre ayant les Transports dans ses attributions, désigné ci-après «le …

  • Cour administrative, 08.12.2022, n° 47729C du rôleDecision

    « (…) Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

    8 Dec 2022 · 47729C

  • Cour administrative, 04.04.2017, n° 38951C du rôleDecision

    « Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

    4 Apr 2017 · 38951C

  • Cour administrative, 15.05.2012, n° 29814C du rôleDecision

    … les premiers juges en ce qu’ils ont tracé le cadre juridique applicable au litige sous examen par rapport à l’article 2 paragraphe 1er, 3) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur …

    15 May 2012 · 29814C

  • Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures…47Law

    … considéré comme mise hors circulation temporaire, le retrait du certificat d’immatriculation conformément à l’article 2 paragraphe 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes …

  • Cour administrative, 19.01.2016, n° 37134C du rôleDecision

    er, de l’article 2 de la loi du 14 février 1955, ainsi que la suspension du permis de conduire, édictée par le paragraphe 3 du même article, constituaient des conséquences légales automatiques s’imposant au ministre dès qu’il …

    19 Jan 2016 · 37134C