Les permis de conduire civils seront délivrés, renouvelés et retirés par le Ministre des Transports ou son délégué.
Les permis de conduire militaires seront délivrés, renouvelés et retirés par le Chef d'Etat-Major ou son délégué.
Les instructeurs civils seront agréés par le Ministre des Transports ou son délégué.
Les instructeurs militaires seront agréés par le Chef d'Etat-Major ou son délégué.
Les cartes d'immatriculation pour tous les véhicules automoteurs, pour les remorques et les véhicules forains, ainsi que les cartes d'identité spéciales pour véhicules munis d'un signe distinctif particulier, seront délivrées par le Ministre des Transports ou son délégué.
Les fiches caractéristiques pour les véhicules de l'Armée seront établies par le Chef d'Etat-Major ou son délégué.