Art. 5 Loi du 25 février 2021 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004…

In forcesince 1 Feb 2021

À l’article 4, paragraphe 3, de la même loi, les mots et des organismes d’autorégulation sont insérés entre les mots contre le financement du terrorisme et les mots , tendant à déterminer.