Art. 2 Loi du 25 février 2021 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004…

In forcesince 1 Feb 2021

L’article 2, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :

Le point 13 prend la teneur suivante :

les personnes, autres que celles énumérées ci-dessus, qui :

exercent à titre professionnel au Luxembourg l’activité de conseil fiscal ;

exercent à titre professionnel au Luxembourg l’une des activités décrites au point 12, lettres a) et b) ; ou

s’engagent à fournir, directement ou par le truchement d’autres personnes auxquelles elles sont liées, une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale comme activité économique ou professionnelle principale ; ».

Au point 15, les mots la transaction soit effectuée sont remplacés par les mots les transactions ou séries de transactions soient effectuées.