À l’article 3-2, paragraphe 4, alinéa 1er, lettre c), de la même loi, sont insérés après les mots avec de telles personnes les mots . De surcroît, les établissements de crédit et les établissements financiers doivent prendre toute mesure appropriée pour établir l’origine du patrimoine et l’origine des fonds des clients et des bénéficiaires effectifs identifiés comme des personnes politiquement exposées.
Art. 4 Loi du 25 février 2021 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004…
In forcesince 1 Feb 2021