Art. 7 Loi du 25 février 2021 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004…

In forcesince 1 Feb 2021

L’article 7-1 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 2, alinéa 1er, est modifié comme suit :

Les lettres a) et b) sont remplacées comme suit :

dans le cas d’une personne physique requérante :

le nom et le ou les prénoms du requérant ;

l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant :

pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg, la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au registre national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g), de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ;

pour les adresses à l’étranger, la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le code postal et le pays ;

pour les personnes inscrites au registre national des personnes physiques, le numéro d’identification tel que prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;

pour les personnes non résidentes non inscrites au registre national des personnes physiques, un numéro d’identification étranger ;

le ou les services prestés qui correspondent à un ou plusieurs des services visés à l’article 1er, paragraphe (20quater) ;

une description des risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels le requérant sera exposé et des mécanismes de contrôle interne que le requérant met en place pour atténuer ces risques et se conformer aux obligations professionnelles définies dans la présente loi et dans le règlement (UE) 2015/847, ou dans les mesures prises pour leur exécution ;

dans le cas d’une personne morale requérante :

le nom du requérant ;

l’adresse précise de l’administration centrale du requérant ;

une description des activités exercées, en particulier, une liste des types de services d’actifs virtuels envisagés et leur qualification y afférente ;

une description des risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels le requérant sera exposé et des mécanismes de contrôle interne que le requérant met en place pour atténuer ces risques et se conformer aux obligations professionnelles définies dans la présente loi et dans le règlement (UE) 2015/847, ou dans les mesures prises pour leur exécution. » ;

Les lettres c) et d) sont supprimées.

À la suite du paragraphe 3, il est inséré un nouveau paragraphe 3bis, libellé comme suit :

« (3bis)

Pour les personnes physiques, l’enregistrement est subordonné à la condition que les personnes qui exercent l’activité de prestataire de services d’actifs virtuels adressent à la CSSF les informations nécessaires pour justifier de leur honorabilité professionnelle et d’une expérience professionnelle adéquate.

L’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d’établir que les personnes visées à l’alinéa 1er jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.

La CSSF peut demander tous renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles de devoir remplir les conditions légales d’honorabilité ou d’expérience professionnelles. ».