À l’article 4-1 paragraphe 1er, alinéa 2, lettre b), de la même loi, le mot , et entre les mots si de telles analyses ont été réalisées et les mots les informations liées à des déclarations suspectes ou le fait qu’une telle déclaration a été transmise à la CRF est remplacé par les mots . Ces informations peuvent inclure.
Art. 6 Loi du 25 février 2021 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004…
In forcesince 1 Feb 2021