Art. 3 Loi du 25 février 2021 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004…

In forcesince 1 Feb 2021

L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre b), point ii), les mots , ci-après « règlement (UE) 2015/847 », sont insérés entre les mots règlement (CE) n° 1781/2006 et les mots supérieur à ;

Le paragraphe 2 est complété par un nouvel alinéa 3, libellé comme suit :

« Dans le cas d’une transaction immobilière, les professionnels visés à l’article 2, paragraphe (1), points 10 et 10bis, sont obligés d’appliquer des mesures de vigilance à l’égard de leur clientèle aussi bien vis-à-vis des acquéreurs que des vendeurs du bien immobilier. » ;

Le paragraphe 2bis, alinéa 1er, est complété par une nouvelle phrase libellée comme suit :

« En toutes circonstances, les professionnels procèdent à l’identification du client et du bénéficiaire effectif telle que visée au paragraphe (2). » ;

Le paragraphe 4, alinéa 3, est complété par une nouvelle phrase libellée comme suit :

« La tenue de comptes numérotés, de livrets d’épargne numérotés ou de coffres-forts numérotés est interdite. » ;

Au paragraphe 4, alinéa 5, la référence 9bis, est supprimée, et la référence 13 est remplacée par la référence 13, lettre a), ;

Au paragraphe 6, alinéa 1er, les mots et mettre rapidement à disposition sont insérés entre les mots Les professionnels sont tenus de conserver et les mots les documents, données et informations ci-après, et les mots ou par les organismes d’autorégulation sont ajoutés après les mots contre le financement du terrorisme.