Art. 4 Loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide temporaire e…

In forcesince 28 Jul 2020

Une aide peut être accordée aux entreprises remplissant les conditions suivantes :

elles constituent une microentreprise, une petite entreprise ou une moyenne entreprise ;

elles exerçaient déjà l’activité de commerce de détail en magasin avant le 15 mars 2020 ;

elles disposent d’une autorisation d’établissement pour l’exercice d’une activité commerciale ou d’une des activités visées en annexe, délivrée en application de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ;

si elles emploient du personnel, la preuve de l’affiliation de l’entreprise au Centre commun de la sécurité sociale ;

leur chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15 000 euros. Pour les entreprises créées au cours de l’année fiscale 2019 ou 2020, le montant de 15 000 euros est adapté au prorata de la durée effective pendant laquelle l’entreprise a été en activité avant le 15 mars 2020 ;

elles ont été obligées d’arrêter leurs activités en application du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ou elles ont subi une perte du chiffre d’affaires mensuel moyen ou mensuel d’au moins 50 pour cent durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

La perte du chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou du chiffre d’affaires de la même période de l’année 2019 et, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 14 mars 2020 ;

elles ont repris l’activité visée à l’article 1er dans l’ensemble de leurs magasins à la date du 1er juin 2020 au plus tard et ne l’ont pas cessée par la suite ;

elles ne perçoivent pas de subventions destinées à l’indemnisation des chômeurs partiels telles que prévues à la section 2 du livre 5, titre premier, chapitre premier du Code du travail pour le mois pour lequel elles demandent une aide ;

elles n’ont pas procédé au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles précédents à des licenciements pour des motifs non inhérents à la personne du salarié.