Art. 5 Loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide temporaire e…

In forcesince 28 Jul 2020
(1)

L’aide prend la forme de subventions en capital mensuelles, dont le montant par entreprise unique est établi conformément aux dispositions du paragraphe 2.

L’aide est exempte d’impôts.

(2)

Le montant de l’aide est calculé en multipliant le nombre des salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants de l’entreprise par les montants suivants :

1 000 euros pour le mois de juillet 2020 ;

750 euros pour le mois d’août 2020 ;

500 euros pour le mois de septembre 2020.

En cas d’occupation à temps partiel, les montants prévus à l’alinéa 1er sont proratisés.

Au cas où l’entreprise exerce encore d’autre activités autres que le commerce au détail en magasin, seuls sont pris en compte pour le calcul du montant de l’aide les salariés qui sont affectés à l’activité de commerce de détail en magasin.

Le montant de l’aide ne peut excéder 50 000 euros par mois par entreprise unique.

(3)

Pour le calcul des montants prévus au paragraphe 2, le travailleur indépendant est pris en compte au prorata de son taux d’occupation à l’activité de commerce en détail de l’entreprise.

(4)

Aucune aide ne peut être octroyée sur base de la présente loi après le 30 juin 2021.