Art. 1 Loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide temporaire e…

In forcesince 28 Jul 2020

L’État, représenté par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre », peut octroyer une aide en faveur des entreprises du secteur du commerce de détail en magasin dans les conditions prévues par la présente loi.