L’État, représenté par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre », peut octroyer une aide en faveur des entreprises du secteur du commerce de détail en magasin dans les conditions prévues par la présente loi.
Art. 1 Loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide temporaire e…
In forcesince 28 Jul 2020