Une demande doit être soumise au ministre sous forme écrite pour chaque mois visé à l’article 5, paragraphe 2, pour lequel une aide est sollicitée.
La demande doit parvenir au ministre au plus tard le 15 février 2021 et contenir toutes les informations suivantes :
le nom de l’entreprise requérante et les éventuelles relations formant une entreprise unique ;
la taille de l’entreprise requérante, y compris les pièces justificatives, conformément à l’annexe du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
le numéro d’immatriculation de l’entreprise auprès du Centre commun de la sécurité sociale, le certificat d’affiliation des travailleurs indépendants et le taux d’occupation visé à l’article 5, paragraphe 3 ;
la situation de l’entreprise au regard des dispositions de l’article 4, point 6 et, le cas échéant, une pièce démontrant la perte du chiffre d’affaires ou, si l’entreprise n’est pas en mesure de produire une telle pièce, une estimation du montant de la perte du chiffre d’affaires ;
une déclaration attestant le respect des conditions prévues à l’article 4, points 7° à 9° ;
une déclaration attestant de l’absence de condamnation visée à l’article 3, paragraphe 2 et l’absence des causes d’exclusion visées à l’article 3, paragraphe 1er ;
un relevé du personnel de l’entreprise avec indication des numéros d’identification nationaux et du taux d’occupation ou, dans le cas visé à l’article 5, paragraphe 2, alinéa 3, un relevé des salariés affectés à l’activité de commerce de détail avec indication des numéros d’identification nationaux et du taux d’occupation ;
les comptes annuels de l’exercice fiscal 2019, ou, le cas échéant, toutes autres données financières disponibles, telle que la comptabilité en double partie ou la déclaration pour l’impôt sur le revenu ;
le cas échéant, une déclaration des autres aides de minimis éventuelles que l’entreprise unique a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.