Art. 12 Loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide temporaire e…

In forcesince 28 Jul 2020

Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions peut demander auprès du Centre commun de la Sécurité sociale, de l’Agence pour le développement de l’emploi, de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et du Comité de les informations nécessaires à l’instruction des demandes d’aide introduites sur base de la présente loi.

Une copie de la décision ministérielle, indiquant le nom de l’entreprise requérante et son numéro d’immatriculation auprès du Centre commun de la Sécurité sociale, est transmise à l’Administration des contributions directes et à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA pour information.