Les personnes qui ont obtenu une aide en vertu de la présente sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution des avantages.
Art. 11 Loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide temporaire e…
In forcesince 28 Jul 2020