Art. 44 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…

In forcesince 1 Jan 2019

L’article 29 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er prend la teneur suivante :

(1)

La révision de la décision d'attribution du revenu pour personnes gravement handicapées se fait selon les conditions et modalités prévues par les articles 28 et 29 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.

Au paragraphe 2, la dernière phrase est modifiée comme suit :

Cette garantie est opérée selon les conditions et modalités prévues à l'article 32 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.