Les bénéficiaires du Revis doivent déclarer immédiatement au Fonds tous les faits qui sont de nature à modifier leur droit.
Le Fonds examine régulièrement si les conditions d'accès sont toujours remplies.
Les bénéficiaires du Revis doivent déclarer immédiatement au Fonds tous les faits qui sont de nature à modifier leur droit.
Le Fonds examine régulièrement si les conditions d'accès sont toujours remplies.
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…29Law
… du revenu pour personnes gravement handicapées se fait selon les conditions et modalités prévues par les articles 28 et 29 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale. (2) Le Fonds national de solidarité …
Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003…14Law
… le Fonds au titre du revenu pour personnes gravement handicapées se fait dans les limites et selon les garanties des articles 28, 29, 30 (2) et 32 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale .
Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi d…13Law
… comme suit : À l’article 14, la partie de phrase des articles 26, 27, 28 (2), 28 (3) et 30 est à remplacer par des articles 28, 29, 30 (2) et 32 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale.