Art. 27 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…

In forcesince 1 Jan 2019
(1)

Le Fonds notifie les décisions d’octroi et de refus du Revis au requérant par lettre recommandée au plus tard dans les trois mois suivant la date de réception de la demande. Les décisions d’octroi et de refus sont prises, s’il s’agit d’une première demande, au vu des pièces du dossier qui font foi jusqu’à preuve du contraire et sans préjudice des dispositions de l’article 28.

(2)

La notification détermine le montant et le début de la mise en paiement de l’allocation d’inclusion, fait état des éléments de revenu et de fortune ayant été pris en considération et donne les renseignements nécessaires quant à l’assurance maladie-maternité en application de l’article 1er, point 11 du Code de la sécurité sociale.

(3)

L'allocation d'inclusion est versée au membre de la communauté domestique désigné comme attributaire sur la demande en obtention du Revis.

(4)

Est applicable également l’article 437 du Code de la sécurité sociale.