Art. 26 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…

In forcesince 1 Jan 2019

La demande en obtention du Revis est à adresser au Fonds et donne lieu à l’établissement d’un dossier. La demande n’est admissible que si elle est signée par tous les requérants adultes et accompagnée des pièces visées par le règlement grand-ducal d’exécution.

Le droit au Revis est ouvert à partir de la date de réception de la demande.

Un règlement grand-ducal précise les pièces justificatives requises.