La restitution des sommes avancées par le Fonds au titre du revenu pour personnes gravement handicapées se fait dans les limites et selon les garanties des articles 28, 29, 30 (2) et 32 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale .
Art. 14 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003…
Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi d…13Law
… de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées est modifié comme suit : À l’article 14, la partie de phrase des articles 26, 27, 28 (2), 28 (3) et 30 est à remplacer par des articles 28, 29, 30 (2) et 32 …
Règlement grand-ducal du 28 octobre 2013 portant modification du règlement grand-ducal d…1Law
… l’article 1er de la loi, s’il est ressortissant d’un Etat autre que ceux visés à l’alinéa ci-avant.» A l’article 14, la partie de phrase des articles 26, 27, 28 (2), et 28 (3) est à remplacer par des articles 26, 27, 28 (2), …
Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…28293032Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1999/04/29/n11/jo
Changed on 1 Jan 2019
La restitution des sommes avancées par le Fonds au titre du revenu pour personnes gravement handicapées se fait dans les limites et selon les garanties des articles 26, 27, 28 (2), 28 (3) et 3028, 29, 30 (2) et 32 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garantidu 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale .
- 1 Jan 2019 – todayin force
- 2 Feb 2014 – 1 Jan 2019earlier wording
- 17 Oct 2004 – 2 Feb 2014earlier wording