Art. 14 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003…

In forcesince 1 Jan 2019cited 2×

La restitution des sommes avancées par le Fonds au titre du revenu pour personnes gravement handicapées se fait dans les limites et selon les garanties des articles 28, 29, 30 (2) et 32 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale .