Art. 32 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…

In forcesince 1 Jan 2019cited 4×
(1)

Pour la garantie des demandes en restitution prévues par la présente loi, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'allocation d'inclusion sont grevés d'une hypothèque légale dont l'inscription, la postposition et la mainlevée partielle ou totale sont requises par le Fonds dans la forme et de la manière prescrites par les dispositions légales en vigueur.

(2)

Les bordereaux d'inscription doivent contenir une évaluation de l'allocation d'inclusion allouée au bénéficiaire. Cette évaluation est faite d'après un coefficient de multiplication déterminé à l'annexe C de la présente loi. En cas de modification de l'allocation d'inclusion, l'inscription est changée en conséquence.

Lorsque l'allocation d'inclusion servie dépasse l'évaluation figurant au bordereau d'inscription, le Fonds requiert une nouvelle inscription d'hypothèque.

(3)

L'évaluation de l'allocation d'inclusion prévue au paragraphe 2 est obtenue en multipliant l'allocation d'inclusion mensuelle par un coefficient de multiplication appliqué conformément à l'annexe C de la présente loi.

Dans une communauté domestique, l'âge du bénéficiaire le plus âgé est pris en considération au moment de l'octroi du Revis.

(4)

Les formalités à accomplir, découlant du paragraphe 1er, ne donnent lieu à aucune perception au profit du trésor.