Art. 43 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…

In forcesince 1 Jan 2019

À l'article L. 621-1 du Code du travail, il est inséré après le point 15, un point 15bis) qui prend la teneur suivante :

dans le cadre d'une demande du revenu d'inclusion sociale prévue par la loi du 28 juillet 2018, donner des avis motivés prévus par le paragraphe 5 de l'article 2 et par le paragraphe 1er de l'article 13 de cette même loi.