L’article 307, paragraphe 6, du Code de la sécurité sociale est abrogé.
Art. 42 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…
In forcesince 1 Jan 2019
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale
L’article 307, paragraphe 6, du Code de la sécurité sociale est abrogé.