Art. 48 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…

In forcesince 1 Jan 2019

À l’article 37-1, paragraphe 1er, alinéa 5, de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, la partie de phrase des articles 19 (1) et 20 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti et dans la limite des montants fixés à l’article 5 (1), (2), (3), (4) et (6) de la loi modifiée précitée du 29 avril 1999 est remplacée par des articles 9 et 10 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et dans la limite des montants fixés à l’article 5 de la loi précitée .